au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction générale des finances publiques, à l'exclusion des décrets
au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction générale des finances publiques, à l'exclusion des décrets
chef de service, directeur du service des retraites de l'Etat, service à compétence nationale rattaché au directeur général des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics
chef du service des retraites de l'Etat (groupe II), service à compétence nationale rattaché au directeur général des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
sous-directeur (groupe III), responsable du département du programme de modernisation du service à compétence nationale dénommé « services des retraites de l'Etat » à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances
sous-directeur, responsable du département du programme de modernisation du service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l'Etat », à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
ingénieur général des mines, chargé des fonctions de chef du département du programme de modernisation du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat »
Objet:
au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
sous-directeur des services communs et de l'informatique au service des pensions, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique